Conditions Générales de Vente
Ventes Individuelles Directes
Version 1.0 | mars 2025
Définitions
Dans le cadre des présentes, les termes ci-dessous auront le sens suivant :
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente applicables au Client et aux Hôtels du Groupe ELEMA.
Client : toute personne physique ou morale effectuant une réservation pour son compte ou le compte d'une autre personne, séjournant dans un Hôtel ELEMA dans le cadre d'une activité professionnelle ou personnelle.
Hôtel : tout établissement hôtelier exploité sous la marque ELEMA Hotels.
Confirmation de réservation : document récapitulatif envoyé au Client par email après validation de sa réservation.
Séjour : l'ensemble des produits et prestations fournis par l'Hôtel au Client.
Prestations annexes : toute prestation non incluse dans le prix de la chambre (petit-déjeuner, parking, supplément animaux, etc.).
DCP : données à caractère personnel.
Tarif flexible : tarif permettant l'annulation sans frais jusqu'à J-1 avant 18h00.
Tarif non remboursable : tarif prépayé ne permettant aucune annulation, modification ou remboursement.
Article 1 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les réservations individuelles égales ou inférieures à 7 chambres, effectuées en une seule fois, directement sur le site elema-hotels.com ou auprès des Hôtels ELEMA, à l'exclusion des réservations effectuées par un professionnel du voyage ou un intermédiaire (OTA).
Au-delà de 7 chambres, la réservation est considérée comme une réservation de groupe et peut faire l'objet de conditions particulières. Le Client est invité à contacter directement l'hôtel concerné.
Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition générale non expressément agréée par l'Hôtel. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation.
Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux réservations déjà confirmées.
Article 2 — Capacité
Le Client déclare avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes, c'est-à-dire être majeur et ne pas être placé sous tutelle ou curatelle.
Le Client s'engage à effectuer sa réservation pour ses besoins personnels ou professionnels, dans la limite de sept (7) chambres maximum par réservation individuelle.
Le Client certifie l'exactitude des informations transmises lors de la réservation. L'Hôtel se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une réservation antérieure.
Article 3 — Modalités de réservation
Toute réservation passée sur le site elema-hotels.com ou directement auprès de l'Hôtel constitue la formation d'un contrat entre le Client et l'Hôtel.
Pour les réservations en ligne, le Client suit le processus suivant :
Sélection de l'Hôtel, du type de package, des dates et du tarif ;
Sélection des éventuelles prestations annexes ;
Saisie des coordonnées du Client ;
Vérification et validation du récapitulatif de réservation, du montant total et des conditions tarifaires ;
Acceptation des présentes CGV préalablement à la validation ;
Garantie de la réservation par saisie des coordonnées bancaires ;
Réception de la Confirmation de réservation par email.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (art. 1127-2 du Code civil). La validation de la réservation vaut acceptation intégrale des présentes CGV.
Les photographies et visuels figurant sur le site elema-hotels.com reflètent une image fidèle des prestations proposées, sans constituer un engagement contractuel en termes de similitude parfaite avec les lieux réels.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), par chambre, pour le nombre de personnes et la période sélectionnée. Ils ne comprennent pas les prestations annexes sauf mention expresse contraire.
La taxe de séjour n'est pas incluse dans le prix affiché. Elle est collectée directement par l'Hôtel lors du séjour, conformément aux délibérations des collectivités territoriales concernées. Son montant varie selon l'établissement, la catégorie de la chambre et la réglementation locale en vigueur.
Les tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement de taux applicable sera automatiquement répercuté sur les prix à la date de facturation. Il en est de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires.
Les tarifs affichés sur le site sont susceptibles d'évoluer. Seul le montant mentionné dans la Confirmation de réservation est contractuel.
ELEMA Hotels garantit le meilleur tarif disponible pour les réservations effectuées directement sur elema-hotels.com, par rapport aux tarifs disponibles sur les plateformes tierces au moment de la réservation.
Certains tarifs promotionnels sont proposés en contrepartie de conditions restrictives (prépaiement intégral, non annulable, non remboursable). Ces conditions sont clairement indiquées avant la validation de la réservation.
Article 5 — Paiement
Le règlement des prestations s'effectue soit en ligne lors de la réservation (tarifs prépayés), soit directement à l'Hôtel lors du séjour (tarifs flexibles).
Les paiements en ligne sont sécurisés par notre prestataire Adyen (certifié PCI DSS Niveau 1). Les données bancaires sont échangées en mode crypté via le protocole SSL/TLS. L'Hôtel ne stocke à aucun moment les données brutes de carte bancaire.
La réservation n'est effective que si le Client garantit celle-ci par la communication de coordonnées bancaires valides jusqu'à la date de fin de séjour. L'Hôtel se réserve le droit de refuser toute réservation dont les coordonnées bancaires seraient incorrectes ou incomplètes.
Pour les tarifs flexibles, une autorisation de débit est effectuée à titre informatif lors de la réservation, sans débit effectif du compte. Pour les tarifs non remboursables, l'intégralité du montant est débitée au moment de la réservation.
Le Client peut être invité à présenter la carte bancaire ayant servi à la réservation, ainsi qu'une pièce d'identité, lors de son arrivée à l'Hôtel, dans le cadre des procédures de prévention de la fraude.
Article 6 — Modification, annulation, interruption et non-présentation
A. Procédure
Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée directement à l'Hôtel concerné, par téléphone, email ou via le lien prévu dans l'email de Confirmation de réservation. La modification ou annulation n'est effective qu'après réception d'une confirmation écrite de l'Hôtel.
B. Tarif flexible — Annulation sans frais
Pour les réservations au tarif flexible, toute annulation ou modification effectuée avant 18h00 la veille de la date d'arrivée prévue est gratuite et donne lieu à un remboursement intégral si un prépaiement a été effectué.
Toute annulation reçue après 18h00 la veille de la date d'arrivée entraîne la facturation d'une (1) nuitée à titre d'indemnité forfaitaire.
Les conditions de vente des prestations supplémentaires (supplément animal, arrivée anticipée, kits, ...) sont identiques à celles du tarif de la chambre.
C. Tarif non remboursable
Les tarifs non remboursables font l'objet d'un prépaiement intégral au moment de la réservation. Aucun remboursement ne sera effectué quelle que soit la raison de l'annulation, y compris en cas de force majeure, sauf dispositions légales contraires impératives.
D. Non-présentation (no-show)
En cas de non-présentation du client à l'hôtel à la date prévue, sans annulation préalable d'une réservation garantie par carte bancaire, l'hôtel procédera à la facturation d'une indemnité forfaitaire.
Cette facturation varie selon le tarif réservé : pour un tarif non remboursable, le montant total du séjour sera facturé, pour un tarif flexible, seule la première nuit sera facturée. Les nuitées suivantes seront automatiquement annulées sans frais, sauf dispositions contraires prévues dans les conditions de vente du tarif réservé. La taxe de séjour n'est pas incluse dans les montants facturés au titre de la non-présentation.
E. Interruption de séjour
Toute interruption de séjour doit être signalée à la réception avant 11h00 le jour de l'interruption souhaitée. Le montant des nuitées non consommées pourra être remboursé uniquement pour les réservations au tarif flexible, selon les disponibilités et les conditions du tarif initialement réservé. Tout séjour entamé au tarif non remboursable est intégralement dû.
F. Prolongation de séjour
Toute demande de prolongation doit être effectuée auprès de la réception avant 11h00 le jour du départ prévu, sous réserve des disponibilités. Le tarif applicable sera celui en vigueur à la date de la demande.
G. Réservations via intermédiaires (OTA)
Pour les réservations effectuées via des plateformes tierces (Booking.com, Expedia, etc.), les conditions d'annulation applicables sont celles du partenaire concerné, qui peuvent différer des présentes CGV. Le Client est invité à les consulter directement sur la plateforme de réservation.
Article 7 — Mise à disposition et règlement de séjour
A. Horaires
Les chambres sont disponibles à partir de 15h00 le jour d'arrivée. Elles doivent être libérées au plus tard à 11h00 le jour de départ. Tout dépassement de cet horaire pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
Une arrivée anticipée (avant 15h00) ou un départ tardif (après 11h00) peuvent être proposés sous réserve de disponibilité et feront l'objet d'une facturation supplémentaire selon les conditions en vigueur dans chaque établissement.
En cas d'arrivée tardive (après 20h00), le Client est invité à en informer l'Hôtel au préalable afin de garantir l'accueil et la mise à disposition de la chambre.
B. Fiche individuelle de police
Conformément à l'article R.814-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être demandé au Client, lors de son arrivée, de compléter une fiche individuelle de police. Le Client devra présenter une pièce d'identité en cours de validité.
C. Politique fumeur
Les hôtels ELEMA sont des espaces non-fumeurs sauf pour les espaces extérieurs autorisés. Des frais de remise en état pourront être facturés en cas d'infraction dans les espaces non-fumeurs.
D. Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie sont acceptés dans les établissements ELEMA sous réserve d'un supplément.
Les animaux doivent être tenus en laisse dans les parties communes et ne peuvent être laissés seuls en chambre. Le Client est responsable de tout dommage causé par son animal.
E. Capacité et occupation des chambres
Chaque chambre dispose d'une capacité maximale d'occupation indiquée lors de la réservation. Pour des raisons de sécurité, il est impossible de séjourner dans une chambre à un nombre d'occupants supérieur à celui déclaré. En cas de non-conformité constatée à l'arrivée, l'Hôtel se réserve le droit de refuser l'accès à la chambre, le montant de la première nuit restant dû.
F. Comportement et utilisation des locaux
Le Client s'engage à utiliser la chambre et les espaces de l'Hôtel en bon père de famille. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public pourra entraîner l'expulsion immédiate du Client sans indemnité ni remboursement.
Le Client est tenu responsable de l'ensemble des dommages directs et indirects qu'il pourrait causer à l'Hôtel, à ses équipements et à son mobilier. Il s'engage à indemniser l'Hôtel à hauteur des préjudices subis, y compris le manque à gagner résultant de l'impossibilité de louer la chambre endommagée.
G. WiFi
Un accès WiFi est proposé aux Clients dans les établissements ELEMA. Le Client s'engage à utiliser cet accès conformément à la réglementation en vigueur, notamment en s'abstenant de tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou constituant une utilisation illicite des ressources informatiques (loi HADOPI).
H. Vidéosurveillance
Les parties communes des établissements ELEMA peuvent être équipées d'un système de vidéosurveillance, conformément à la réglementation en vigueur (loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et art. L.251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure). Les enregistrements sont conservés selon les durées légales applicables.
Article 8 — Délogement
En cas de force majeure, d'événement exceptionnel ou de problème technique rendant impossible le séjour du Client dans l'Hôtel réservé, l'Hôtel mettra tout en œuvre pour proposer un hébergement alternatif dans un établissement de catégorie équivalente ou supérieure.
Les frais de délogement (éventuel supplément tarifaire et transfert) seront pris en charge par l'Hôtel, qui ne pourra être recherché en paiement d'aucune indemnité supplémentaire au-delà de cette prise en charge.
Article 9 — Responsabilité
L'Hôtel s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les prestations réservées, dans le cadre d'une obligation de moyens.
L'Hôtel décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets personnels du Client durant son séjour, sauf faute prouvée de l'Hôtel. Conformément aux articles 1952 et suivants du Code civil, la responsabilité de l'hôtelier est engagée de plein droit pour les objets déposés entre ses mains ou dans les locaux mis à disposition ; cette responsabilité est plafonnée dans les conditions légales prévues.
Les services proposés par l'Hôtel sont conformes à la réglementation française en vigueur. La responsabilité de l'Hôtel ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client de la législation de son pays d'origine.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis (prestations d'hébergement impliquant une date ou une période d'exécution spécifique).
En conséquence, les réservations sont soumises exclusivement aux conditions d'annulation et de modification définies à l'Article 6 des présentes CGV.
Article 11 — Informatique et libertés — RGPD
L'Hôtel traite les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour toute information sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles, ainsi que sur l'exercice de vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible sur elema-hotels.com.
Conformément à l'article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste nationale d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel : www.bloctel.gouv.fr
Article 12 — Médiation
Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de départ à l'Hôtel.
À défaut de réponse satisfaisante de la part de l'Hôtel dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réclamation, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) :
Médiateur MTV | Médiation Tourisme et Voyage |
Adresse postale | BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17 |
info@mtv.travel | |
Site | www.mtv.travel |
Délai de saisine | Dans les 12 mois suivant la première réclamation écrite |
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil. L'Hôtel et le Client renoncent chacun à se prévaloir de cet article et s'engagent à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel venait à être bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles.
La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais par écrit, en fournissant toutes justifications utiles.
Article 15 — Propriété intellectuelle
SomnOO Management est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au site elema-hotels.com et à son contenu (textes, photographies, logos, marques, etc.). Toute reproduction, utilisation ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 16 — Information précontractuelle
Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la validation de sa réservation, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles des prestations réservées ;
Le prix total TTC des prestations (hors taxe de séjour) ;
Les conditions de paiement, d'annulation et de modification applicables au tarif sélectionné ;
L'identité et les coordonnées de l'Hôtel ;
L'absence de droit de rétractation applicable ;
Les modalités de recours à la médiation ;
Les moyens de paiement acceptés.
Article 17 — Évolution des CGV
Les présentes CGV sont applicables à compter de leur date de dernière mise à jour. Elles peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation. Les modifications ne s'appliquent pas aux réservations déjà confirmées. Le Client est invité à consulter régulièrement la page CGV du site elema-hotels.com.
Article 18 — Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français du ressort du siège social de SomnOO Management (Annecy) seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.